de passage n'aurait pas offert plus de garantie quant à l'information du destinataire, dans la mesure où cet avis aurait également été réceptionné au premier chef par M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement grec, a émis un avis

ce délai ; "aux motifs qu'Anne X... soulève une nullité déguisée qu'elle n'a jamais fait valoir "in limine litis", puisqu'en effet elle met implicitement en cause la validité du procès-verbal de l'avis

prévenu, lui a été régulièrement signifiée à domicile le vendredi 5 novembre 1999, par l'huissier de justice qui a noté que son fils, prénommé Morgan, avait accepté de recevoir copie de l'acte et que l'avis

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 avril 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement allemand, a émis un avis

juin 2002 établissent que l'ordonnance a été portée à la connaissance de la partie civile et de son avocat et que les cachets de la poste figurant sur le récépissé de dépôt d'un objet recommandé sans avis

l'obligation pour le praticien de rester à la disposition de l'établissement ou à proximité immédiate de l'établissement, ... instaurée pour répondre de jour comme de nuit aux situations nécessitant l'avis

portant notification de la décision ; que la lettre recommandée a été adressée à la partie civile et à son conseil le 4 octobre 2006 aux adresses qu'ils avaient indiquées, que figurent au dossier les avis

d'arrêt de maladie couvrant la période du 19 mars 1990 au 8 avril 1990 ; et alors, enfin, qu'il n'incombe pas à l'employeur de démontrer qu'il n'a pas reçu l'avis de prolongation de l'arrêt de maladie

Orléans, 25 janvier 1995) d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société, à l'issue de la période d'observation, après avoir déclaré la procédure régulière, alors, selon le pourvoi, que si l'avis

1995, la cour d'appel de Rennes, confirmant une décision du juge de l'exécution de Nantes, a ordonné la remise de la somme consignée à la trésorerie principale de Nantes II Crébillon, en exécution d'un avis

selon le moyen : 1 / que le salarié qui entend bénéficier d'une suspension de son contrat de travail pour créer une entreprise doit en informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Finder composants, de Me Balat, avocat de Mme [M], et l'avis de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'avis consultatif du docteur [X] [E] produit par la défense et a ordonné la mise en accusation de M.

les entreprises de moins de trois cents salariés, ce qui est le cas de la société AT&T Global Network Services France, l'employeur peut refuser une demande de congé sabbatique 1° S'il estime, après avis

[T], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2025 où

observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Société de transport de béton terrassement divers de l'est, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Cementis Réunion, et l'avis

rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société TTNR, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Cementis Réunion, et l'avis