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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204735_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Université de Bordeaux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des HUS, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
R. 314-117 du code de l’énergie ; - le motif invoqué par le préfet, tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme, est entaché d’erreur d’appréciation dès lors que le projet
Source officielle5e chambre Pole social
631834d50876004f131a6047
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - dit qu'en application de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, la SAS [7] sera tenue de rembourser, sous quinzaine à compter du caractère
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a9c
24 avril 2025
24 avril 2025
Enfin, sa demande, comme les autres demandes formulées, est exorbitante et manifestement infondée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162c50e1e6e05567349085d
29 novembre 2012
29 novembre 2012
-1 ) en 2000 et 270 ( IV-2 ) en 2006.
Source officielleService des référés
695d641475782d5f06005d0a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société affirme donc que les conditions de l’article L.2315-94 du code du travail ne sont pas réunies en ce que le risque invoqué par le CSE n’est ni actuel ni grave.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e428a553798000884706d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en disant qu'ils seront recouvrés par Maître [K] [Y] en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - Condamner l'employeur
Source officielle4ème chambre
DTA_2206872_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande du 28 février 2022 est insuffisamment motivée ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 135-4 du code général de la
Source officielle1ère Chambre
6440d7d3e704a005d1ed6f26
18 avril 2023
18 avril 2023
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
68199b3445063c42e3253844
25 avril 2025
25 avril 2025
En l'absence de stipulations conventionnelles applicables, ce contingent annuel est de 220 heures, aux termes de l'article D. 3121-14-1 du même code.
Source officielleCh. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Gardiennage Eclipse Sureté à payer à Mme [M] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104063_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ces impositions, assorties des intérêts de retard, majoration en application de l'article 1729 du code général des impôts et amende en application de l'article 1759 du code général des impôts, ont été
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104065_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ces impositions, assorties des intérêts de retard, majoration en application de l'article 1729 du code général des impôts et amende en application de l'article 1759 du code général des impôts, ont été
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Source officielle21e chambre
64a7b2633bcaf505db696b9f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[B] se prévaut des dispositions de l'article L.3121-33 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
67f6040febd728244385687c
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle expose en outre que la pathologie invoquée par sa salariée ne relève pas des trois maladies 'hors tableau' qui seules peuvent être reconnues comme maladies professionnelles après avis d'un CRRMP,
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1706255_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En revanche, les habilitations prévues par le IV de l'article 51 du code des marchés publics précité, quoique mentionnées dans l'acte d'engagement, ne sont pas produites à l'instance.
Source officiellePage 94 sur 148