X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

I..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

étant un jour de repos, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L3132-3 du code du travail ; Le code du travail pose le principe du repos hebdomadaire, et celui du repos dominical en

[X] [N], le syndicat CFDT métiers du transport Haute-Normandie et la société SAS Sterna de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[S] [X] et Mme [M] [X] à tous les dépens d'appel, - Condamner M. [S] [X] et Mme [M] [X] à verser à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Madame [X] aux dépens.

X... a multiplié les consultations et les visites dans des proportions ne permettant pas d'assurer à chaque patient des soins consciencieux et dévoués, ainsi que le prévoit l'article 32 du code de déontologie

Sur le bien-fondé de la contrainte : En application des articles L633-10 et D 633-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré est redevable des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article

804 du code de procédure civile.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article, au soutien des conclusions à fin d'annulation du tableau d'avancement dans le corps des assistants ingénieurs, doit être écarté

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail et juger la même disposition discriminatoire en considérant que les conditions posées par l'article L. 122-45-3 du même code, devenu L. 1133-1 avant

l'article L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de

[X] [R] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [M] [F] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code général des impôts : "1.

[U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.