Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.

Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance

Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, renvoyant aux dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. 3.

La condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut donc en l'espèce être regardée comme remplie 5.

Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)

Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées

est subordonné le bénéfice du taux réduit, qu'il incombe au seul preneur de justifier ; que la condition prévue au 2 de l'article 279-0 bis du même code pour l'application du taux réduit de taxe sur la

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer aux époux X...la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 5.

450 du Code de procédure civile

B... n’est donc, en tout état de cause, pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions précitées de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1721 du même code et l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ALORS QUE, quatrièmement, et en tout état, en statuant comme ils

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [L] [J] [Adresse 2]

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article