Selon les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de la cause, 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2.

l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. 29.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'acte d'appel, Selon l ¿ article 933 du code de procédure civile, l'acte d'appel doit comporter, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 58 du code de

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

D'une part, les dispositions de l'article L. 311-1-1 du code rural ne sont pas applicables en l'espèce. 68.

    Article 69 of the Russian Family Code (“the Code”) establishes that a parent may be deprived of parental authority if he or she avoids parental duties, including persistent failure to pay

Mme [F] sera condamnée à payer à l'association [5] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et confirme le jugement entrepris de ce chef.

née le [Date naissance 16] 2001 et, au visa des articles 564 du code de procédure civile et de l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, de : - débouter le Centre [18] de sa demande de nouvelle

    The Code of Civil Procedure as currently in force provides as follows: Article 392.

Furthermore, they had been acting in a professional capacity as journalists, and their actions were therefore justified under Article 51 of the Criminal Code and in terms of freedom of the press. 23.

    It is true that in other cases the Court has found a violation of Article 6 § 1.

Dans ce contexte, comme la Cour l’a rappelé dans l’arrêt M.V. et M.T. c.

    À une date non précisée, le requérant introduisit une demande d’interruption de l’exécution de sa peine, invoquant les articles 453 a) et 455 du code de procédure pénale. 14.

    Article   559 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”) provides as   follows: “1.

lieu de décider de la] relaxe des prévenus en application de l’article 223 § 2 a) du code de procédure pénale. (...)

a l'article 699 du Code de procédure civile. 23- Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 14 février 2020 la société NGSC demande à la Cour, au visa notamment des articles