Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par arrêt du 14 janvier 2021, la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

5.5 de la convention collective des organismes de formation et de l'article L. 3123-14 du code du travail qu'à défaut de préciser que les heures complémentaires sont limitées au dixième de la durée hebdomadaire

L’article 45 du décret du 19 décembre 2008 dispose que le délai de trente jours prévu au c) du 2° de l’article 98 du code des marchés publics, qui vient d’être cité, est applicable aux marchés dont la

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

R. 442-1 du code de l'urbanisme et non des dispositions de l'article R. 431-24 de ce même code.

Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.212-4 alinéa 1 et L.212-1-1 du code du travail alors applicables : - que selon le deuxième de ces textes, est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la

l'article 515 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

article D 3121-24 du code du travail).

[V] [B] à leur payer la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.