pas autorisation de démolition des bâtiments existants ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-16-1 du même code ; - il méconnaît l'article

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de l'indemnité qu'elle a versée au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, en réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de l'incendie d'un

La caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

tels que décrits, n’entrent pas dans les préjudices ouvrant droit à indemnité sur le fondement de l’article 682 du code civil ce dont conviennent les époux [HV] comme Mesdames [C] s’agissant des travaux

prévue à l'article L. 3122-42 du même code dans sa rédaction en vigueur, ni à partir de 2017 du suivi médical régulier pour les travailleurs de nuit prévue à l'article R. 4624-17 du même code ; que la

électrique doivent être exécutés, en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

à l'article L. 16 ". 4.

X... a été réadmis en hospitalisation complète le 23 février 2018, en application de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique ; que, le 27 février, le préfet a saisi le juge des libertés et de

L’article 314 §§ 1 et 2 CPP se lit comme suit   : «   1.

étant de pur droit : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure ;

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société compagnie du Ponant et les assureurs font valoir quant à eux, en substance, que cette demande est contraire aux dispositions des articles 278 et 278-1 du code de procédure civile.

70 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 992, vu le chapitre 27 de la nomenclature combinée, vu l'article 345 bis du code des douanes, dire et juger que l'article 70 de la loi du 16 juillet 992 impose d'établir

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, L'article 270 du code civil dispose notamment que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.