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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847f
29 mars 2006
29 mars 2006
SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103217_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301297
2 novembre 2011
2 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1976 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2010), que
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87299
16 mars 2005
16 mars 2005
I. des siennes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ajoutant, condamné la société " GROUP 4 SECURITE " à payer à Jean-Marie X... la somme de 6 000 F en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00119_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Si le règlement du plan local d'urbanisme peut préciser la portée de la notion d'emprise au sol définie par l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, il ne saurait être regardé comme lui conférant une
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214450_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la commission de recours amiable n'a pas été saisie ; - elle est entachée d'une erreur de
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2100176_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-25 du même code : " I.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b163f8b9f94e984650cf04
8 janvier 2024
8 janvier 2024
14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94b
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Elle sollicite enfin l'allocation d'une somme de 2500, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2308484_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522765_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur la remise de dette de RSA : Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2401411_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Source officielleChambre de la Proximité
653b59ec502b828318c4e718
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[H] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - débouter
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65a782a38121050008662df7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; - en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Mme B soutient que : - elle prend acte du dégrèvement intervenu en cours d'instance ; - les prestations en litige sont exonérées de la TVA sur le fondement du 1° du point 4 de l'article 261 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1023JUD002524420
23 octobre 2025
23 octobre 2025
267 § 1 du Code civil). 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02280
11 décembre 2014
11 décembre 2014
excédant les limites de sa saisine, la cour d'appel a violé les articles 632, 633 et 638 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QUE selon
Source officiellePage 94 sur 822