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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 242-1 du même code : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d48
3 juillet 1984
3 juillet 1984
René Estournet, soutint que l'action en responsabilité dirigée contre la succession de ce dernier était éteinte par la prescription triennale prévue par l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be7c
2 octobre 1985
2 octobre 1985
D. 241-11 ALINEAS 3 ET 5 DU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893e7
28 septembre 2007
28 septembre 2007
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab36130bd4f0c3f6bcba3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la validité de la contrainte : En application des dispositions des articles L.244-2 du code de la sécurité sociale et R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte doit être précédée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC
627df7720d41e0057d43e20a
12 mai 2022
12 mai 2022
, R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8590a4ff9ec259c0950b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - débouté la SCCV Ilot 2 de sa demande de condamnation de [U] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCCV Ilot 2 aux entiers dépens
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 112-6, L. 113-9, L. 121-10 et L.242-1 du Code des Assurances; Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil; Vu les articles 1134 at suivants du Code Civil devenus 1103 at suivants, 1104, 1217,
Source officielleciv2
613723c3cd5801467740dd4f
29 novembre 2001
29 novembre 2001
242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
TERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 comparantc/DEFENDERESSE
65ba9d1359e460cd1e409e95
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100500_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab36130bd4f0c3f6bcb8c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la validité de la contrainte : En application des dispositions des articles L.244-2 du code de la sécurité sociale et R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte doit être précédée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de des articles L. 244-3, L243-7 et L.244-11 du Code de la sécurité sociale, le délai de prescription des cotisations et majorations dues au titre de l’année 2017 a commencé à courir à compter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210174
9 mars 2017
9 mars 2017
En application des dispositions des articles D. 242-6-4 et D.242-6-11 du code de la sécurité sociale, le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039710190
15 novembre 2019
15 novembre 2019
Selon l'article D. 245-31 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (...) indiquent pour chacun des
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f7f
1 octobre 1992
1 octobre 1992
L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 1975 modifié l'arrêt qui retient que la société Novatome L'Orient-express n'a jamais démontré que le versement des indemnités de frais
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1600-0 F du même code, alors en vigueur : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210105
9 février 2017
9 février 2017
En application des dispositions des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement
Source officielleChambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4ab
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b4dcdc6046d47704884
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code
Source officiellePage 94 sur 1029