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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502019_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203681_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216875_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102437_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la récupération de cet indu a été opéré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et
Source officielleChambre 1-8
6273690aa58162057dac6584
4 mai 2022
4 mai 2022
L 217-1 et suivants du Code de la consommation qu'au titre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Source officiellesoc
613724a3cd58014677417239
25 mai 2005
25 mai 2005
, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 132-4 du Code du travail, ensemble les dispositions du Livre VII dudit Code ; 2 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c4
7 octobre 2010
7 octobre 2010
217 et suivant du Code de Procédure Civile de Polynésie Française, Vu l'article 1844-8 du Code Civil et l'article L 237-21 du Code de Commerce, - de constater que DEVELOPPEMENT PROMOTION qui a été
Source officielle3ème chambre
DTA_2104545_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501549_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts auxquels renvoie l’article L. 181-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.
Source officielleRéféré
67102aad9dbc6e3232bf519f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
161-1 du Code l’environnement, des articles du Code forestiers et plus particulièrement l’article L 134-6, des articles 835 alinéa 1 et 491 du Code de procédure civile, l’arrêté préfectoral n°2013008-
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba1c8d0ccf000877e4a3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.217-7 du code de la consommation sur l'antériorité du vice; Sur ce la cour rappelle que le litige peut être envisagé selon les dispositions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation
Source officiellesoc
6137246bcd5801467741558c
8 mars 2005
8 mars 2005
X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, motif pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que
Source officielle17e Chambre B
6162ec2a6c9bddc825847642
13 décembre 2011
13 décembre 2011
SUR CE Sur la demande en paiement au titre de la re-qualification du contrat de travail : En vertu de l'article L.212-4-3 ancien du code du travail, encore applicable à la date du licenciement et issu
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2402131_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleChambre 3
DTA_2400409_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur la demande d’extraction : Aux termes de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire : « Le préfet apprécie si l’extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109266_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur l'application de l'articles L. 600-5 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504047_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’avait pas été informée des préconisations de la sous-commission
Source officielleJEX
686ed10672b5e5e648cbd55b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
6a16db84cdc6046d47192b40
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402710_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
Source officiellePage 94 sur 1529