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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10740
30 septembre 2020
30 septembre 2020
700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e9
22 janvier 2001
22 janvier 2001
En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, il sollicite la somme de 5 000 F.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a81
18 novembre 2015
18 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301406_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et des articles L. 28 et L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, que l'agent
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59955
19 avril 2022
19 avril 2022
[V] a été transféré à la SAS Bâtiment Industrie Réseaux (ci après "BIR") par application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail. Par avenant du 10 décembre 2013, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400186_20240206
6 février 2024
6 février 2024
7 bis de l'accord franco-algérien.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Chambre B
6162b2574abc2618d50e05a9
15 novembre 2012
15 novembre 2012
* Monsieur [I] supporte les dépens de sa requête et il est équitable d'allouer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 600 euros à madame [W]
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200366_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de présenter leurs observations sur la remise en cause de l’exonération de bénéfices fondée sur l’article 44 octies A du code général des impôts et a, dès lors, insuffisamment motivé sa proposition de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206981_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
6137238acd5801467740b26a
13 décembre 2000
13 décembre 2000
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail et l'article 35 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice
Source officielle10ème chambre
DTA_2217745_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et l'emploi prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
S'agissant de l'article 28 bis de l'arrêté du 12 août 2010 : 25.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300744_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la proposition de rectification : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01067_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
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