page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }     Communicated on 15 April 2015   THIRD SECTION Application no. 17322/14 Ana Irina VARGA and Lucia Angela

  QUESTION AUX PARTIES Les articles 247 à 252 du code de procédure pénale andorran sont-ils compatibles avec le droit d’accès à un tribunal prévu à l’article 6 § 1 de la Convention et en particulier

Elle a noté en outre que le gouvernement andorran n’avait pas démontré que les requérants aient bénéficié de l’indemnisation prévue (violation de l’article 6§1).   I.

#Åtgärder med motsvarande verkan - I andra medlemsstater lagligen framställda och saluförda livsmedel för idrottsmän - Förhandstillstånd till saluförin.#Mål C-270/02.

[J] a exercé des fonctions de superviseur plongée pour le projet CLOV en Angola entre novembre 2014 et février 2015 et qui se trouvait ainsi sous la subordination du RSES présent en Angola à cette période

délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant, de nationalité angolaise, est né le 13 avril 1956 à Maquela Do Zombo (Angola

Il soutient que : - il a obtenu le statut de réfugié par décision de l’OFPRA et réside seul en France, son épouse et ses enfants étant réfugiés en Angola ; - par une décision du 6 août 2024 la commission

A... fait valoir qu’elle a été victime d’une incarcération arbitraire en Angola, durant laquelle elle a subi des violences physiques et psychologiques, incluant des agressions sexuelles.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison de ses craintes en Angola

l’entretien et à l’éducation de celui-ci, et alors que les deux enfants de l’intéressée ne sont pas encore scolarisés et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils ne pourront pas l’être en Angola

A G, né le 13 mars 1993 en Angola, est entré en France en 2015 et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié en se prévalant des risques qu'il prétendait encourir en Angola.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est née en Angola le 20 juillet 1973 et y a résidé jusqu'à son entrée en France en 2019, soit jusqu'à l'âge de quarante-six ans.

C, qui explique s'être procuré de faux papiers angolais, lorsqu'il séjournait en Angola, afin d'y exercer un emploi.

par l'OFII sur son état de santé, l'intéressée produit un certificat médical du 4 mars 2022 établi par un médecin généraliste, lequel ne se prononce toutefois pas sur l'existence de traitements en Angola

B fait état, de la durée de son séjour en France, de ce qu'il doit y être soigné, et de ce qu'il n'a plus d'attaches en RDC dès lors que sa famille réside en Angola, pays dans lequel son état de santé

pas que son état de santé ne pourrait pas être pris en charge de manière effective dans son pays d'origine et que les médicaments qui lui sont actuellement prescrits ne seraient pas disponibles en Angola

que si l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge dont le défaut entraînerait des conséquences d'une gravité exceptionnelle, un traitement approprié était effectivement disponible en Angola

Le salarié devait assurer la supervision des activités logistiques du site Rep Kop Solils, à la base Total de Luanda, en Angola.