défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment

de porte à porte... et spécialement équipés à cette fin ", faculté dont l'administration française a usé pour ce type de véhicule par décret n° 91-223 du 22 février 1991 ; que, toutefois, il n'apparaît

Sur la demande de la résolution de la vente : L'article 1104 du Code Civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

sis..., opération à mener par cette SCI, dont les statuts seront déposés au greffe du tribunal de commerce le 23 octobre 1996 ; que Stéphane Y...était bénéficiaire personnellement d'une promesse de vente

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE ASSO, CONDAMNE A REITERER LES VENTES PAR ACTE NOTARIE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, TANT CELLES RELEVEES PAR LES JUGES D'APPEL QUE

, LA LOCATION OU LA LOCATION-VENTE DE MARCHANDISES OU OBJETS QUELCONQUES ; ATTENDU QU'IL APPARAIT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 2014), que la SCI Du Tapis vert (la SCI), propriétaire d'un appartement et d'une cave donnés à bail à M.

Bertrand Y... a consenti deux promesses de vente de terrains, l'une à M. X..., par acte sous seing privé du 4 août 1978, et l'autre à M.

Elle souligne que cette cause, technique et dissimulée, ne permettait pas de prévoir le risque d’un arrachement brutal de la toiture en cas de vent fort.

[R] tels que mentionnés dans le compromis de vente, de sorte que la date de première présentation peut être fixée de façon certaine à cette date ; que s'il apparaît et n'est pas contesté que ces courriers

; Attendu qu'un bon de commande, ainsi qu'un acte de cession ont été signés; Attendu que l'apparence du mandat de vente est donc établie ; Attendu que conformément aux informations données sur

au jour de la vente, ne rend pas au jour de la vente le véhicule impropre à son usage habituel.

. ; "aux motifs qu'il est établi par l'information et reconnu par le prévenu que celui-ci avait exprimé le désir de démissionner des fonctions d'inspecteur des ventes; qu'un entretien entre lui et Daniel

rechercher si la construction d'un hangar métallique abritant l'atelier frein à la place de l'ancien hangar vétuste avait permis à la locataire de mieux développer son activité commerciale d'achat, vente

celle de garantir la chose qu'il vend ».

X..., contrairement aux stipulations de son contrat de travail destiné à créer une apparence de non concurrence avait, par ses démarches, obtenu dans le secteur concurrentiel des marchés auprès d'anciens

que l'immeuble ne pouvait être considéré comme achevé avant le 10 juillet 2002, Jean-Luc Y... et l'agent immobilier (JCM Conseil) n'avaient pas contrevenu aux disposions d'ordre public relatives aux ventes

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 8 août 1990 puis en liquidation judiciaire le 5 septembre suivant, son liquidateur, Mme Y..., a poursuivi la vente de l'immeuble sur licitation ; que les