S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du juge de paix.

les autorités craignaient qu’elle eût maltraité X physiquement et émotionnellement et parce qu’il l’estimait incapable de comprendre les besoins de l’enfant.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2012.

C E N° 2022 - 391 du 04 Octobre 2022 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART

J'aimerai avoir la possibilité de partir tout seul, j'accepte ce que la loi décide.'

J'avais pas de passeport, je suis entré clandestinement. Je n'ai pas fait de demande d'asile en Italie. D'Italie, je suis rentré en France en 2011. J'ai essayé de régulariser, j'ai pas les papiers.

N N A N C E N° 2022 - 273 du 18 Juillet 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de la chambre, et Madame Sandrine PILON, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

euros à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dely, présidente du tribunal.

somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Selon M.