TA93 · 11ème Chambre (JU) — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre et 11 décembre 2024, Mme C A, représentée par Me Sarhane, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son transfert aux autorités suédoises, responsables de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sarhane de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas vu remettre, dans son intégralité, le guide du demandeur d'asile en langue népalaise, seule langue qu'elle est en mesure de comprendre, en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière aussi longtemps que le préfet n'apporte pas la preuve qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel en népalais par un agent qualifié en vertu du droit national en application de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et de fait en se fondant sur les dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013, sans établir qu'elle s'est vu délivrer un visa par les autorités suédoises, alors qu'elle est entrée clandestinement dans l'Union européenne par la Grèce, de sorte que seul l'article 13-1 du même règlement relatif aux franchissements irréguliers de frontières est applicable ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'elle n'a pas pu déposer une demande d'asile en Suède, la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile se caractérisant par des défaillances ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation résultant de la non-application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis sollicite le rejet de la requête, faisant valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Khiat, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions de transfert prises en application du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Khiat, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante népalaise, née le 18 septembre 1981, est entrée en France le 25 octobre 2024. Elle a présenté une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 25 octobre 2024. A l'issue de la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de cette demande d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 22 novembre 2024, dont la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir, prononcé son transfert aux autorités suédoises. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il ressort de ses motifs que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu remettre contre signature, le 30 octobre 2024, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B). Ces documents sont rédigés en anglais, langue que Mme A a déclarée comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () . 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un entretien individuel, le 30 octobre 2024, qui a été effectué par un agent préfectoral, en anglais, langue qu'elle a déclarée comprendre. Au cours de cet entretien, Mme A a été informée que sa demande d'asile allait être traitée conformément au règlement Dublin, et a pu présenter ses observations orales sur son parcours migratoire. Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l'agent ayant procédé à cet entretien ni du caractère confidentiel de ce dernier. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 12.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ( 1 ). Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale ". Aux termes de l'article 12.4 du même règlement : " Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. / () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était titulaire d'un visa délivré par les autorités suédoises le 19 août 2024 valable du 6 septembre au 27 septembre 2024, lui ayant permis d'entrer sur le territoire français, qui était donc périmé depuis moins de six mois à la date du dépôt de sa demande d'asile, le 30 octobre 2024. Sa situation entrant dans le champ d'application de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi les autorités suédoises d'une demande de prise en charge sur ce fondement. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de transfert serait entachée d'une erreur de droit et de fait au motif que sa situation relèverait, non pas de l'article 12.4, mais de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 10. En cinquième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. ". 
 11. Si Mme A fait état de mauvais traitements lors de son séjour en Suède, de l'absence d'assistance de la part des autorités suédoises, et de défaillances systématiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, elle ne produit aucun élément au soutien de ses allégations. Il s'ensuit, dans ces conditions, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ne peut qu'être écarté. 
 12. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 13. En se bornant à seulement évoquer un traumatisme qui résulterait d'un transfert vers la Suède, la requérante ne démontre pas que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son transfert aux autorités suédoises, responsables de sa demande d'asile. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Sarhane, et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Y. Khiat 
 La greffière 
 Mme B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.