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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200764
8 juillet 2021
8 juillet 2021
cour d'appel de Montpellier (4e B - chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées
Source officiellePage 93 sur 2554
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200511
27 mai 2021
27 mai 2021
appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Grande paroisse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Mutualité sociale agricole Midi
Source officielle