propos suivants   : «   Pendant l’audience, [le tribunal] a établi que [le requérant] [était] accusé d’une infraction grave, qu’il [avait] entravé à plusieurs reprises [la mise en œuvre] de mesures

d'instruction sollicitée, - or, contrairement à qu'affirment les intimées, les sociétés Yliades et Cargo ne s'attendaient visiblement pas à une mesure d'instruction contre elle pour des faits distincts

de fixer le taux d'incapacité permanente partielle de son salarié à 12 %, que cette communication devait intervenir dès réception du recours contentieux et indépendamment de l'organisation de toute mesure

permanente partielle retenu après consolidation, il incombe au juge d'évaluer ce taux conformément aux dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, au besoin en recourant à toute mesure

Elle précise que les demanderesses ont fondé leur demande de mesure d'instruction sur les faits de concurrence déloyale, qu'elles reprochent déjà à Monsieur [W] dans le cadre de la procédure prud'homale

alors, enfin, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en refusant de vérifier, au besoin en ordonnant toute mesure

La société Bank Audi France soutient quant à elle que la société appelante ne justifie pas d'un motif légitime pour agir en référé probatoire ; que la mesure d'instruction sollicitée en ce qu'elle vise

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Sur le bien fondé de la mesure d'instruction in futurum sollicitée Les sociétés Logan Portage, Euro services international et Paris Est Portage font valoir qu'elles sont fondées à demander une mesure

Par acte extrajudiciaire du 11 mai 2018, les sociétés Nord Coffrage et France Echafaudage ont assigné la société LV Coffrage devant le tribunal de commerce d'Arras : sur la mesure d'instruction : - en

ces textes, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure

légalement ordonner la communication directe à l'intéressé du dossier en cause manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'en prescrivant cette communication, le tribunal s'est borné à ordonner une mesure

REGLEMENTAIRES ET QU'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE NE POUVAIT ETRE ORDONNE POUR SUPPLEER SA CARENCE, ALORS QUE, DANS SON PREMIER ALINEA, L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QU'UNE MESURE

Il a été demandé aux parties d'adresser une note en délibéré au conseiller de la mise en état sur le point suivant : la demande de mesure d'instruction serait de nature à contredire la motivation des premiers

X... en dédommagement de la perte des objets invendus, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait sur la première, n'a pas méconnu les constatations qui l'ont conduite à ordonner une mesure d'instruction

A...une indemnité de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et a ordonné, avant dire droit, une mesure d'instruction portant sur l'évaluation de son préjudice financier ; que le ministre de l'intérieur

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, au moyen de l’application « Télérecours citoyens » le 24 avril 2025, Mme A... n’a pas consulté cette mesure d’instruction, aucun accusé

liquidateur, a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en déclarant la société Akzo Nobel coating, créancière de la société LPE, recevable à solliciter l'institution d'une mesure