La procédure suivie est celle prévue aux articles R. 311-16, R. 311-20 et R. 311-21, sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux.

Article R631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

La décision de classement du site patrimonial remarquable est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu

Article L424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Lorsqu'il est intervenu dans les conditions prévues par le c de l'article L. 424-2, l'organisme d'indemnisation possède une créance : a) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule d'un pays tiers ; b) Sur le fonds

Article R622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de ces objets et ensembles historiques mobiliers ; 2° L'indication de l'immeuble et de la commune où ils sont conservés, et, le cas échéant, de la servitude de maintien dans les lieux

Article L218-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code de l'environnement

En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article L. 218-73, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées ainsi

Article L442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Code de l'urbanisme

Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après

Article D422-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

Code de l'environnement

L'adjudication a lieu publiquement par-devant le préfet ou son représentant, assisté du gestionnaire du domaine public fluvial et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur

Article L5426-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne intéressée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu

Article L181-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux

Article R212-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

La liste mentionne : 1° La nature des archives classées ; 2° Le lieu où elles sont conservées ; 3° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées ; 4° La date ou la référence

Article L5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux ouverts au public, les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé

Article R4321-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation et situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie.

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

Code du sport

Les contrôles sont réalisés dans les conditions suivantes : 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une manifestation ou une compétition organisés ou autorisés par les ligues sportives agréées ainsi qu'un entraînement ou une manifestation au

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Code civil

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Article 1459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61

Code de procédure civile

En l'absence de toute stipulation de la convention d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur.

Article 695-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction territorialement compétent est celui du lieu où se situe l'un quelconque des biens faisant l'objet de la demande de gel ou, si ce lieu n'est pas précisé, le juge d'instruction de Paris.

Article L142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de l'énergie

l'article L. 142-22 ou lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même article ne peuvent procéder aux visites en tous lieux

Article R242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

Code de la sécurité intérieure

sécurité civile ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1, sont autorisés à mettre en œuvre en tous lieux

Article 259 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

Le 2 ne s'applique pas lorsque l'assujetti a opté, dans l'Etat membre dans lequel il est établi ou dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformément au 1 et pour que le lieu de

Article 4

—

L'élection des membres des commissions a lieu au scrutin uninominal à deux tours, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Le mandat des membres des commissions a une durée de quatre ans.

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