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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd580146774238bf

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

ailleurs, que le droit au respect de la vie privée et familiale proclamé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme imposait qu'il soit recherché un juste équilibre entre l'atteinte portée

Source officielle

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CC

cr

61372650cd580146774249a3

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

dénonciation calomnieuse et a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que la cour d'appel relève que, s'il est acquis que sont réunis les éléments matériels de l'infraction, la discussion porte

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dbc

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

travaux et de "vider l'abcès" - expression dont il n'a pu véritablement expliquer le sens qu'il lui donnait ; qu'or, le jugement administratif, dont il se prévalait, n'a pas interdit l'exploitation du port

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610552_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de la présence des personnes, non prévue par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ; de garantir que les personnes résidant, travaillant ou justifiant d’un motif légitime de présence dans

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba1

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

de procédure pénale" ; "que, "notamment, l'existence d'une telle situation resterait sans incidence sur la validité du mandat d'amener décerné à l'encontre de Sabine X..." ; "qu' "en effet, le port

Source officielle
CA

Premier Président

62dce07f2aedbaeffb3c847f

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le CIFD soutient que le sursis à statuer est de nature à porter atteinte au droit fondamental d'exécuter sa décision.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00784

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

[K] [I] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris du chef susvisé en raison des propos suivants, publiés via le réseau social [13] par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300237

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande portant sur la computation d'intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2009, alors : « 1°/ qu'une réglementation ne peut porter atteinte à l'intérêt

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TJ

Référés Cabinet 4

671be095cda2201c09829fb5

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A l’audience du 5 avril 2024, la SA LA POSTE a maintenu ses demandes à l’identique.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310392

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

et n'est pas intervenue de façon brutale (v. arrêt, p.4) ; 1°) ALORS QU'est fautif le fait de rompre sans motif légitime des pourparlers ; qu'en retenant, pour débouter la SCI VICTOIRE de sa demande

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00107

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[Y] [O] s'est porté à la hauteur de M. [P] et a brandi un couteau. 3. MM. [V], [P] et [D] ont alors entouré M. [O]. Ce dernier s'est dirigé vers M. [D] puis vers M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

l'enregistrement du testament de la de cujus en application des articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts, motifs pris de ce que le Certificat successoral européen n'avait d'autre portée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Léonello Y

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04942

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

G... et Z...ont porté atteinte à l'honneur et à la considération de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4a5

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Z..., toujours en service à son poste de travail, téléphonait alors à son mari pour procéder à un achat de six exemplaires de ce jeu.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b4d

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Code pénal, la collecte d'informations faite par un moyen frauduleux, déloyal, illicite ou procédant d'un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition légitime

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Dominique X

61372626cd58014677423582

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

, tel n'est pas le rôle des mentions obligatoires destinées à attirer l'attention du consommateur sur les dangers que représente la consommation du tabac pour la santé ; que, sans s'attarder sur la portée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ae9

Appel

23 juillet 2003

23 juillet 2003

de ne pas y procéder, selon le dernier état de la Jurisprudence de la Cour de Cassation qui s'attache de plus en plus à la vérité biologique, 2 ) il n'existe au cas d'espèce aucun motif légitime de

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CA

Chambre Sociale

63c109b5bf9fd47c90a13dc4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Or, ces postes sont incompatibles avec votre état de santé, puisqu'ils impliquent nécessairement de la manutention manuelle, donc le port de charges et la sollicitation répétitive des membres supérieurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a28cdc6046d4737ce3a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A titre d'exemple, alors qu'elle souhaitait s'absenter quelques jours, vous lui avez répondu: 'tu poses ta journée pour baiser avec ton mec.'

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00753

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

pendant le contrat et la clause de non-réaffiliation post-contractuelle contractée envers la société Carrefour, et l'a condamné à payer à cette société diverses indemnités ; que, par une seconde sentence

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