AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd580146774238bf
8 octobre 2002
8 octobre 2002
ailleurs, que le droit au respect de la vie privée et familiale proclamé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme imposait qu'il soit recherché un juste équilibre entre l'atteinte portée
Source officiellePage 93 sur 3928
cr
61372650cd580146774249a3
2 mars 2004
2 mars 2004
dénonciation calomnieuse et a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que la cour d'appel relève que, s'il est acquis que sont réunis les éléments matériels de l'infraction, la discussion porte
Source officielle