transport sans les autorisations nécessaires ; "aux motifs que le service créé par la société anonyme Mousset ne constitue pas un service parallèle captant la même clientèle que le service régulier exploité

Z..., auquel Mme Y... a donné à bail un local à usage commercial et vendu le fonds de commerce de café-restaurant qu'il y exploite, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 1988) de l'avoir débouté

l'importance de l'exploitation ».

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'exploitation agricole avait eu lieu de manière indivise et par moitié par M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge une certaine somme au titre des pertes d'exploitation enregistrées par la société ASO au 31 décembre 1971 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, qu'il résultait des écritures mêmes de la société que cette dernière avait cessé toute exploitation

Y... consistait en la perte de revenus de l'exploitation du fonds de commerce dès lors que -comme l'intéressée le faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées- si M.

s'il s'accompagne de manoeuvres déloyales ;que le simple fait qu'une partie du personnel du fonds loué ait été embauché dans son nouveau fonds par l'ancien locataire et que la nouvelle activité soit exploitée

fins de reprise qui lui a été délivré par Mme Z..., bailleresse, au profit de son fils Jean-Paul, pour le 31 octobre 1993, alors, selon le moyen, "que le caractère essentiel au fonctionnement d'une exploitation

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte du 1er août 1992, la société Clinique médicale de Mazargues (la Clinique) a vendu à la société Saint-Michel l'autorisation administrative d'exploitation

Z..., d'une activité agricole non salariée - en l'espèce l'exploitation des terres louées verbalement par M.

du 13 octobre 1989, la cour d'appel de Versailles avait débouté la société ACMB de sa demande en mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée par la société CAL et dont la procédure avait été engagée par exploit

23 mars 1993), que la société Trans Média word wide (société TMWW), venant aux droits de la société Trans Music in, a concédé à la société Productions Carrère (société Carrère) le droit exclusif d'exploitation

X..., moyennant paiement d'une redevance, le droit d'extraire et d'exploiter les produits basaltiques se trouvant dans le domaine lui appartenant sur les communes de Rognes et du Puy Sainte-Reparade ;

que les salariés soutenaient, à cet égard que le bailleur avait repris tous les éléments du fonds et notamment les locaux ; qu'il en résultait qu'en reprenant, en fait, les éléments essentiels d'exploitation

d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en ne recherchant pas si la compagnie Helvétia Accidents avait, de manière effective, repris l'exploitation

demeuré dirigeant de fait, lui a délibérément dissimulé en lui présentant des documents comptables inexacts, et qui poursuit pendant sept mois seulement, et jusqu'à la découverte de la vérité, une exploitation

selon le moyen, "1 ) qu'il ressort de l'article 10 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal que la cessation de l'exploitation