AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7c5bcdc6046d4749f177
13 mai 2026
13 mai 2026
Jérôme LAURENT 2026 005876 Par exploit de commissaire de justice en date du 16/04/2026, le Comptable du Pôle de recouvrement Spécialisé de Maine et [Localité 1] a fait assigner la société EFIX-C SAS,
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2ème chambre
DTA_2102059_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle fait valoir que : - les conclusions relatives au délai de paiement sont irrecevables, dès lors que cela relève du pouvoir discrétionnaire du comptable en charge du recouvrement ; - les moyens
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