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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7c5bcdc6046d4749f177

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Jérôme LAURENT 2026 005876 Par exploit de commissaire de justice en date du 16/04/2026, le Comptable du Pôle de recouvrement Spécialisé de Maine et [Localité 1] a fait assigner la société EFIX-C SAS,

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2102059_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle fait valoir que : - les conclusions relatives au délai de paiement sont irrecevables, dès lors que cela relève du pouvoir discrétionnaire du comptable en charge du recouvrement ; - les moyens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523310_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

enregistrés le 8 décembre 2025, la SAS 440HZ demande au juge, statuant en application de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1) d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par lesquelles le comptable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le passif chirographaire déclaré s'élève à la somme de 476 313.07 euros et le passif privilégié admis s'élève à la somme de 142 561.57 ; soit un total de 618 874.64 euros, pour 6 mois d'activité de l'entreprise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

causalité entre cette faute de gestion et l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en l'espèce la situation de passif versé aux débats (pièce 8 de l'intimée) révèle que le passif admis de la SAS Sonormen s'élève

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203769_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

compte tenu des erreurs commises depuis le début de la procédure ; - elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre de la période litigieuse et l'administration fiscale a eu accès aux documents comptables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00017

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

X... atteste que lors d'un échange avec Madame T... qui était sa supérieure hiérarchique, celle-ci avait tenu informé l'avocat avec qui elle travaillait de l'échange confidentiel qu'elles avaient eu et

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229f1

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

se contredisent quant à la date des opérations de contrôle, ni l'audition de Bernard X..., le 9 mars 2001, par les services de police, ne permettent d'affirmer que l'examen au fond des documents comptables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01200

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

34) ; que dans ces conditions, l'appelante ne saurait valablement remettre en cause l'existence des difficultés économiques énoncées dans la lettre de licenciement et rapportées par les documents comptables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f3e

Appel

12 juillet 2021

12 juillet 2021

L'attestation du 10/07/2020 versée au dossier pour y suppléer émane du comptable de la société (M.

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d90f

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

saisi délivrait le jour même une commission rogatoire au service régional de police judiciaire de Lyon afin de procéder à une enquête sur les agissements de la société GRC et ordonnait une expertise comptable

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6549e300bc1a528318e096ee

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il estime que le salaire moyen retenu par le conseil de prud'hommes est inférieur à la moyenne mensuelle réelle et ajoute que le quantum de l'indemnité de clientèle s'élève à 2 ans.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77d4ecdc6046d47045e00

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il ajoute que le passif s'élève à 256000 € dont 12000 € à titre provisionnel et que les contestations en cours représentent 19500 €.

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e648

Cassation

3 décembre 1979

3 décembre 1979

PASSATION D'ECRITURES OU DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES PREVU PAR L'ARTICLE 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONSTITUE, LORSQU'IL EST POURSUIVI PRINCIPALEMENT ET NON COMME UN DES ELEMENTS

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620107

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

Source officielle
CC

soc

61372301cd58014677404462

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Mme X... que, par suite de la suppression justifiée du poste occupé par la salariée remplacée, le contrat à durée déterminée venait à échéance le 15 novembre 1993; qu'à la suite de la contestation élevée

Source officielle
CC

cr

613725edcd5801467742198c

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

pour rechercher la preuve d'infractions présumées à l'encontre de Hubert C... et Eric B..., " aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite et qu'elles

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcdb98137c1747857bf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A l’audience du 5 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, le comptable public responsable de la Trésorerie [Localité 4] Amendes (ci-après « le comptable public ») conclut, sous le bénéfice de l’

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615573

Admin. suprême

29 mars 1978

29 mars 1978

QU'EN L'ESPECE, LE SEUL FAIT QUE LES RAPPORTS DE REVISION COMPTABLE, ETABLIS PAR LE CABINET "Y" EN SUS DES RAPPORTS RELEVANT DE LA MISSION LEGALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, AIENT ETE CONCUS ET REDIGES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948f2

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Il rappelle que le chiffre d'affaires de MORTON INTERNATIONAL s'est élevé en 2007 à 38.521.466 euros et le bénéfice à 779.018 euros et soutient que la valeur vénale du fonds de commerce était de 3.204.986

Source officielle