Z... retenu par le tribunal, du fait que son état de fragilité n'altère en rien ses capacités intellectuelles et la fiabilité de son discours, et des déclarations des témoins auxquels elle s'est confiée

transcrite le même jour au greffe du tribunal de grande instance de Riom, il y a lieu de constater que ledit appel porte sur les seules dispositions pénales du jugement du 8 juin 2004 à l'exclusion des

de l'article 144 du code de procédure pénale, de la chronologie ci-dessus rappelée et au regard des implications de l'exercice légitime de voies de recours instituées par la loi, la durée de la détention

demandé à la commission de recours la communication des motifs de sa décision implicite.

à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du Code du travail de l'Outre-Mer

3, 13, alinéa 3 et 14, alinéa 3 du décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite

BIANCHI de la SELARL GIAUFFRET- BIANCHI - MAGNAND, avocats au barreau de GRASSE, *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 18 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition

ALPES-MARITIMES [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 18 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

BESOINS DE CET ETABLISSEMENT, LA "DOTATION GLOBALE ET DEFINITIVE" DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II, LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, A PRIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS

de son article 403 par rapport aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 au regard de la juxtaposition des normes en présence ; que s'il n'appartenait pas au notaire de vérifier la consistance des

à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du Code du travail de l'Outre-mer

[O] [G] de sa demande tendant à voir déclarer la reconnaissance implicite de son accident du travail par la CPAM de l'Aude, Fait droit au recours formé par M.

B demande au tribunal d'annuler la décision rejetant implicitement sa demande. Sur la fin de non-recevoir : 2.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis-clos ; "alors qu'il résulte des dispositions

Mis en cause pour son implication à la tête d'un important réseau de trafic de stupéfiants, M.

Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.

[D] [X] en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire