[X] fait grief à l'arrêt, d'une part, de dire le commandement à fin de saisie-vente délivré à la société le 19 juillet 2013 valable seulement à concurrence de 1 257,95 euros, et, d'autre

l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bergerac, 11 avril 1996) de n'avoir accueilli la demande en complément de salaire formée contre son employeur, la société Garage Jean Lagarde, qu'à concurrence

licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de la clause de non-concurrence

Lorsqu'un acte de concurrence affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé l'article 4 est applicable. » ; que l'article 4 dispose que « sauf disposition contraire du présent règlement

procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a précisé que le cautionnement d'un million de francs qu'elle a autorisé Jean-Louis X... à payer en quatre versements successifs garantirait à concurrence

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2021 Le rapporteur général de l'Autorité polynésienne de la concurrence

en toute hypothèse, dans ses écritures d'appel, la société Actana soutenait expressément que la diffusion auprès du public des documents litigieux était un élément constitutif de l'infraction de concurrence

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1995) d'avoir jugé que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'était due par les sociétés Studio Lasnier Graphic et Typographie

Yves Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de

N 1 à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section concurrence), au profit : 1 ) la GIE Paris termimnal, dont le siège

Y... des indemnités de préavis, de rupture, et de concurrence ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, pour déclarer la rupture du contrat

d'agence ; que, le 27 juin 1989, il a demandé à bénéficier des mesures d'aide au départ prévues par une circulaire du 19 avril 1989 ; que le salarié ayant refusé de signer un engagement de non-concurrence

en ses quatre branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande reconventionnelle des sociétés DMC et DGG en appliquant la loi française aux actes de concurrence

Y... une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1146 et suivants du Code civil et 17 de

salarié de la société Les Gaz industriels de la Courneuve, aux droits de laquelle se trouve la société Airgaz, en exécution d'un contrat de travail du 22 janvier 1975, stipulant une clause de non-concurrence

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société CAE fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour concurrence

déloyale exige la preuve d'une faute; que la cour d'appel, qui constate elle-même qu'elle n'était saisie de la part de la société Avance que d'une action en concurrence déloyale distincte de l'atteinte

d'administration de la société Fougerolle, sa gérante, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général de la Concurrence