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12 992 résultats pour « comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02048_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

obligation de reverser au Trésor public diverses sommes pour un montant cumulé de 40 342 euros au titre des années 2015 et 2016 et, d'autre part, la décision implicite du 29 mai 2019 par laquelle le comptable

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162cc2ffea1086acdbe41ac

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement motivé par : Votre inaptitude au poste de serveur et l'impossibilité de vous reclasser dans un poste compatible avec les préconisations du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

; - les cessions comparables intervenues à des dates proches de l'opération en litige confirment que le montant des titres correspondait à leur valeur vénale ; - le ratio mis en œuvre par le service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404412_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Elle soutient que : - le comptable ne peut se fonder sur l'existence de valeurs mobilières de placement couvrant la totalité du montant de la garantie dans la mesure où elle ne dispose pas, à la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101002

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

délits d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux en écritures, et le comptable coupable de faux en écriture et usage de faux en écriture ; que la Chambre nationale des huissiers de justice (la CNHJ

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007828927

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des expertscomptables et des comptables

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f461

Cassation

22 février 1978

22 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE DE COMPENSATION POUR CONGES PAYES DE LA MARTINIQUE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901, AGREEE PAR ARRETE GUBERNATORIAL DU

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c261

Cassation

23 juin 1988

23 juin 1988

. ; qu'en déclarant néanmoins la responsabilité de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le syndic Z... a requis X..., comptable agréé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2204889_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Elle souligne que le gérant de la supérette ne peut prétendre ignorer de bonne foi les règles fiscales courantes liées à cette activité que sont la justification des recettes au comptant et la comptabilisation

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c26

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

du Code général des impôts, 431, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01029

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

modification de son contrat de travail ; qu'il a été muté au sein de la société Knauf polystyrène aux Etats-Unis au cours de l'été 2000 sur la base d'un accord de délocalisation intitulé « relocation agreement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b4ecdc6046d47093e60

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Depuis le 01/01/2022, la société a aussi pour secrétaires (secretary) [OD] [AY] [NS] et [KC] [G] [SH] (Pièce 26) ; - la page personnelle Linkedin de [T] [S] [L] mentionne qu'il est comptable agréé, conseiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdbe

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

J... qu'ils produisaient ; qu'ils expliquent qu'ils ont fait établir ce document de référence par un cabinet d'expertise comptable extérieur à l'association et reconnu, afin d'éviter toute contestation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007956863

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

CONSTRUCTION peut contrôler les opérations réalisées à l'aide de fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes qui n'ont pas le statut d'organisme agréé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70d

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

de votre précédent employeur et vous demandant assistance sur des questions comptables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae16

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Sous les différentes pressions économiques et agro- environnementales, la sole de maïs a diminué de 8 % en France : le désherbage rendu plus onéreux et plus complexe du fait de la suppression de l' Atrazine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b158

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Sous les différentes pressions économiques et agro- environnementales, la sole de maïs a diminué de 8 % en France : le désherbage rendu plus onéreux et plus complexe du fait de la suppression de l' Atrazine

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003721097

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

(le requérant), comptable agréé, gérant de la SCM (V. et Cie) et de la SARL Cabinet (V.) ne pouvait ignorer les infractions tant fiscales, que financières qu'il a commises.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00008_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

; le report à nouveau du compte Marrast " pour 61 470 euros " est justifié par la prise en charge d'une surprime d'assurance et différentes charges de copropriété ; les écarts entre les écritures comptables

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02575_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

comptables internes tardives, parfois annoncées plus de deux ans après l’émission des factures.

Source officielle