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CETAT:CETATEXT000007981040

16 octobre 1998

et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du 10 janvier 1995 de la chambre nationale de discipline de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés est annulée.

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CE

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CETAT:CETATEXT000007947532

Admin. suprême

28 février 1997

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007939148

15 avril 1996

des experts-comptables et comptables agréés et de la société d'expertise comptable SOFICOR, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007711511

23 juin 1986

Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007917723

28 juin 1996

et des comptables agréés a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ; 2°) de condamner le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés à lui verser une somme

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CETAT:CETATEXT000008004679

3 février 1999

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007889261

8 mars 1996

et des comptables agréés a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ; 2°) de condamner le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés à lui verser une somme

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CETAT:CETATEXT000007864737

9 décembre 1994

et des comptables agréés a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ; 2°) de condamner le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés à lui verser une somme

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CETAT:CETATEXT000007868447

16 septembre 1994

Guy Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007864731

9 décembre 1994

Article 2 : Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés est condamné à payer à M.

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CETAT:CETATEXT000007691616

17 octobre 1986

stagiaires autorisés qui ont été inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés avant le 1er janvier 1983 et qui se sont engagés à suivre des stages annuels

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CETAT:CETATEXT000007709063

28 novembre 1986

stagiaires autorisés qui ont été inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés avant le 1er janvier 1983 et qui se sont engagés à suivre des stages annuels

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CETAT:CETATEXT000007700788

17 octobre 1986

stagiaires autorisés qui ont été inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés avant le 1er janvier 1983 et qui se sont engagés à suivre des stages annuels

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CETAT:CETATEXT000007697317

17 octobre 1986

stagiaires autorisés qui ont été inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés avant le 1er janvier 1983 et qui se sont engagés à suivre des stages annuels

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CETAT:CETATEXT000007889255

8 mars 1996

Daniel Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007905467

8 mars 1996

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

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CETAT:CETATEXT000007865927

11 janvier 1995

et des comptables agréés a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ; 2°) condamne le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés à lui verser une somme de

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CETAT:CETATEXT000007928973

28 juin 1996

et comptables agréés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant

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CETAT:CETATEXT000007695462

17 octobre 1986

stagiaires autorisés qui ont été inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés avant le 1er janvier 1983 et qui se sont engagés à suivre des stages annuels

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CETAT:CETATEXT000007894473

28 juin 1996

et comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et