branche : Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la délivrance d'un avis à tiers détenteur n'est pas subordonnée à l'envoi préalable d'un commandement

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17/09/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 1990.88

ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2021), la banque a fait délivrer, le 26 octobre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière à la société Immobiliare Concordia (la société),

26 janvier 1998, son fonds de commerce à la société Château Mornon alors qu'une procédure de révision du sous-loyer était en cours ; que par acte du 3 avril 2001 la société Socnat a fait délivrer commandement

du 6 août 2025, il a fait délivrer à Monsieur [N] et Madame [C] un commandement de payer les loyers et charges arriérés d'un montant de 2.412,59 € arrêtés au 22 juillet 2025 et de justifier de la souscription

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

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entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.Le 6 novembre 2025, la SCI CINTO a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2025, Madame [Y] [R] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 769,11 euros au titre des loyers et charges échus au 25 août 2025

[X], s'est portée caution solidaire tant que celui-ci serait salarié de la société ; que, par acte du 15 novembre 2011, M. et Mme [F] ont délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause

Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, Madame [U] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 6566 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre

Le 5 janvier 2018, la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits du prêteur, a fait délivrer aux débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière. 3.

Des loyers étant demeurés impayés Monsieur [Q] [O] a fait signifier le 6 juin 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d’un montant de 2350 euros.

jusqu'au décès du conjoint survivant; que dans l'acte de vente, il était stipulé qu'à défaut de paiement d'un seul terme d'arrérage à son échéance, la vente serait résolue de plein droit, après un commandement