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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c2
10 mai 2005
10 mai 2005
; Que par avenant conclu avec la société PROTECTION ONE, venant aux droits de la société FRT, il a acquis à compter du 1er octobre 2000 le statut d'attaché commercial, position cadre, catégorie 3 coefficient
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d44
1 décembre 2005
1 décembre 2005
au titre des articles 1134 et 1147 du Code Civil, pour attitude déloyale et violation de l'accord de substitution ; de condamner l'Association "LE PRADO" à verser à chacun des demandeurs la somme de 600
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af7a
5 mars 2008
5 mars 2008
Il demande donc à la Cour de : - condamner la SA ADVANTOP au paiement de la somme de 30. 600 Euros à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme de 1. 500 Euros
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105518_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard à l'article L 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A et Mme D une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que " les entiers dépens ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203557_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Sur la formalité de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300060_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur l'application de L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A B, pour un montant respectif de 145 609 euros, 149 964 euros, 198 000 euros, 280 000 euros et 384 654 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
662209669ce1420008389739
18 avril 2024
18 avril 2024
prévoit expressément le décompte des heures supplémentaires au delà des 1 607 heures de travail annuel et leurs majorations.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef42
25 janvier 2012
25 janvier 2012
engagée en contrat à durée indéterminée le 25 septembre 2006 par la société MATMED POISSY devenue IP SANTE DOMICILE en qualité de chef de marché respiratoire Île-de-France, statut cadre niveau 4 coefficient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc93
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[E] a été promu chef de projet, conteneurs enterrés, coefficient 900. La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
selon qu'elle bénéficie ou non d'une aide AESH et de condamner le CHU d'Angers à payer à Madame Adeline Saint-Prix une rente viagère trimestrielle d'un montant de 34 608 euros au titre de l'assistance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310265
17 mai 2018
17 mai 2018
preneur a la charge des travaux d'entretien en bon état de réparations et de remplacement de ce qui a péri du fait de la vétusté, le bailleur ne conservant à sa charge que les travaux prévus à l'article 606
Source officielle1re chambre de la famille
5fe1bd38160e685c825c5371
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Y... est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 60 711,70 € suivant décompte arrêté au 30 mai 2017 et d'un montant de 600 € par mois au-delà et jusqu'au jour du partage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B... et, enfin, de 600 euros au bénéfice de M. F... B.... 5. Mme D... E..., M. C... B..., son époux, et M. F...
Source officielleLoyers commerciaux
661041d2c9ea95b316fe1ef3
5 avril 2024
5 avril 2024
de 4,20, avec application d'un coefficient de pondération de 0,10 s'agissant d'une zone de réserve et de vestiaire non reliée à la boutique, soit une surface pondérée de 0,42 m²P, soit une surface totale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le préjudice peut ainsi être fixé à 135 600 euros. 35.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b69
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne du salarié s'élevait à la somme de 1924,10 euros, pour une classification en position II, niveau 2, coefficient 271.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302756_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de son article 206 : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II. - Le coefficient
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’article 206 de l’annexe II au même code dispose que : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
Source officiellePage 93 sur 241