[G] à un changement d’usage de son lot en vue d’une location en meublé de tourisme. M. [G] loue l’appartement pour de courtes durées à titre de logement meublé de tourisme.

ce pourvoi ; Sur le pourvoi formé par les parties civiles : Vu le mémoire produit commun à ces demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85 et suivants du Code

louer leurs appartements « comme bon leur semblait ».

, ne revêtait pas un caractère saisonnier dès lors qu'elle était étalée sur l'année, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1, 3e du Code du travail ; 2 / qu'un salarié engagé sous plusieurs contrats

According to Section 2 § 1 of the Tyrol Tourism Act, compulsory members of a Tourism Federation are those entrepreneurs who are economically, directly or indirectly, interested in Tyrol tourism and who

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

organise des visites touristiques et des activités autour du vin dans l'objectif de promouvoir des pratiques durables et écologiques.

Vu - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code général des impôts ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à l'article L. 4161-1 du présent code (...) ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle assure plusieurs activités : boulangerie, pâtisserie, restauration et vente à emporter ; - son code d'activité est 1071A et non 1071C comme indiqué par l'administration ;

de l'urbanisme par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : "Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION TOURING CLUB DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ...

L’article R. 151-27 du même code dispose : « Les destinations de constructions sont : (…) 2° habitation / 3° Commerce et activités de service (…) ».