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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452669.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d2105d6f7f678d4955a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306137_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515368_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2606903_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211362_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602712_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214378_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028d102fc178212f7fb84

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e8a7e74459e0c7ed27ff

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il résulte de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L.613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local affecté

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970618f74364d4a5c862a2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504946_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8064acdc6046d47b001c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4db848dd6814c63aca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

659eeefa6976f1c644e78362

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des articles 1227, 1228, 1729, 1729 et 1741 du code civil.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697c31f9cdc6046d473296f3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67f80d3ccf40727a0043ba90

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eade6dfb82227945002d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c12a375782d5f06e40801

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697b6f77cdc6046d471e9b96

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

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