L.3121-1 et L.3123-14 du code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.

R. 1455-7 et L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 212-5, alinéa 1-I et II, devenu L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit pour partie à cette même demande l'arrêt retient que, pour la période antérieure au 1er avril 2000, l'AFPA

L. 3121-1 et L.3121-2 du Code du travail.

L. 551-24 du code de justice administrative) ; 2) dans un second temps, lorsque le délai de 15 jours, prévu par l'article R. 3125-3 du code de la commande publique et déclenché par la demande de l'exposante

Selon l'article L.3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

L'article D 3121-24 du code du travail dispose qu'en l'absence d'accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié .

3121-65 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une

relatif à l'aménagement du temps de travail et des articles L. 3121-16, L . 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail dans leur version en vigueur, la salariée forme des demandes indemnitaires pour non-respect

Selon l'article L. 3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le

maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36. » (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 disposant que les accords conclus

Sur la demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de repos compensateur Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du

L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code ».

L.3121-46 du code du travail. » Si M.

L.3123-15 ne soit produit ou encore dans le respect des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail.

L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions de la société L'INVENTORISTE

D. 3171-8 du code du travail.