partiellement fondée en sa demande et a condamné la compagnie GERLING KONZERN à lui payer une somme de 112.983 F, outre 8.000 F sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

comme cela était précisé sur les bulletins de paie.

[J] [X] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - Condamner M.

Enfin, il sollicite l'allocation de la somme de 3 075 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, - le code de justice administrative.

en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation

Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés

Gan Assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Hair Docks Rouen aux dépens, dont les fais de greffe liquidés à la somme de 70,91

L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; 2 / que ne revêt pas un but exclusivement fiscal révélateur d'un abus de droit une opération qui produit des

9 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 812-6 du code de commerce, à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours et de déclarer que ces délibérations sont entachées d'illégalité ; Vu 2°,

700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.

X..., syndic, a vendu le fonds de commerce de cette société à la société Multipapiers, avec le bénéfice du bail du 8 octobre 1982 ; que la SCI des Papeteries Baudrand a demandé que ce bail soit déclaré

, ne versant aucune pièce justificative aux débats et se contentant de solliciter l'homologation du rapport d'expertise alors que l'expert, comme le prévoient les articles 238 et 246 du code de procédure

AMC à lui payer la somme de 3 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

propriétaires en qualité de voisins immédiats du projet et comme satisfaisant en outre aux conditions posées par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux du 29 mars 2022 a été

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.