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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c369ba5988459c44f83
2 mai 1989
2 mai 1989
815-14 du Code civil, leur intention de céder à la société Moulin Saint-Pierre, Pierre Z... et Cie l'intégralité de leurs droits successifs dans la communauté ayant existé entre les époux A... et dans
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4c93bcdc6046d479a78ac
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdac678375d8e58a6a428ce
23 mai 2019
23 mai 2019
ordonnances sur requêtes ont été rendues au visa de l'article 812 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6866138327f49a37ec714eb6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[D] et Mme [F] allèguent par ailleurs que Maître [Y] s'est soustrait aux règles impératives relatives à l'indivision et en particulier aux dispositions des articles 815-14 et 815-16 du code civil selon
Source officielleJ.L.D.
697b45bfcdc6046d47185a2b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielleChambre étrangers / HO
6871ece7542d85a267f3c640
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les moyens de nullité : L'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02897_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023 sous le n° 23PA02934, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-
Source officielleRéféré président
67082a4089f19e8c50fa4131
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ARCHITECTURE A.2B par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024 afin de solliciter, au visa des articles 1222, 1792 et suivants du code civil, 145 du code de procédure civile : - la condamnation
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2303990_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de séjour, de sorte que les décisions contestées sont intervenues sur une procédure entachée d'irrégularité, et notamment d'une violation des articles L. 812-2 et L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100783
25 juin 2014
25 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 815-13 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1e577f30025a6694ceb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les allocations mentionnées à l'article L. 815-1, à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse,
Source officielleRétention Administrative
66ff85b2a4ff9ec259c096d7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cet article édicte que le contrôle des obligations de détention, de port de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-l de ce code ne peut être effectué que s'il existe un élément
Source officiellecomm
613722cacd580146774017f0
10 décembre 1996
10 décembre 1996
816-I 2°) du Code général des Impôts, alors en vigueur; qu'elle a réclamé, le 29 octobre 1993, la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25b45cdc6046d47956399
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Jugement prononcé publiquement le 14/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604776_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
» et des garanties assortissant la retenue pour vérification du droit au séjour prévues aux articles L. 813-1 à L. 813-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicables
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604777_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
» et des garanties assortissant la retenue pour vérification du droit au séjour prévues aux articles L. 813-1 à L. 813-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicables
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01164
8 décembre 2009
8 décembre 2009
assujetties à la taxe de 18 % ; qu'en décidant que cette doctrine ne pouvait être analysée comme ayant circonscrit le champ d'application de l'article 1001-5° bis du code général des impôts aux seules
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200819
11 septembre 2025
11 septembre 2025
pas l'obligation au fond, mais l'obligation de contribuer aux frais du procès , la cour d'appel a violé les articles 789 et 795 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du juge de la mise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302133_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100995
26 septembre 2012
26 septembre 2012
sont inopérantes, la cour d'appel ayant statué sur le fondement de l'article 815 du code civil comme le liquidateur, au nom de M.
Source officiellePage 93 sur 657