Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6627fcbe42439575e2f7dfec
22 avril 2024
22 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
64a7af663bcaf505db696336
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 2ème section
658c79de2c4a0d96dc235468
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En application des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions, l'article 1353 nouveau du Code civil dispose
Source officielle1ère ch. civile
6319879c51eeae4f1309d386
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle défend la compétence du juge de la mise en état en la matière, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, en raison de la délivrance d'une assignation postérieure au 1er janvier 2020 et
Source officielle2ème Chambre
6451fb8648616ed0f8cd50b2
2 mai 2023
2 mai 2023
907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Cédric LECLER, Conseiller Ce magistrat
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f061503e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'incident avec recouvrement direct au profit de Me Plainguet en application de l'article 699 du code de procédure civile, - confirmer
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66ff85d0a4ff9ec259c098c6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Enfin, il résulte de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, que le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fde7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67f4166d4e0040aa3735cc2e
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 30 août 2024, la SCI TANYA demande au juge de la mise en état, à l’appui des dispositions de l’article 789 5° du Code de procédure civile, de
Source officielle4ème chambre 1ère section
661436163bbdffcd9171a817
2 avril 2024
2 avril 2024
[R] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 122, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu l’article 1302-1 du Code civil, Vu l’exploit introductif d’instance du 2 février 2023,
Source officielle19ème chambre civile
6627fd1b42439575e2f7e2d3
23 avril 2024
23 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fd0c8a1343b8cd6250f
25 avril 2024
25 avril 2024
code de procédure civile et 813-1 et suivants du code civil, M.
Source officielleChambre 1-7
63d37984d1bc2605de4b4671
26 janvier 2023
26 janvier 2023
-Subsidiairement *renvoyer l'affaire par devant le tribunal judiciaire en application de l'article 789 alinéa 9 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d307cdc6046d473120d3
27 mai 2026
27 mai 2026
[N] et la société Blue Cat, appelants, invitent la cour, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 10, 11, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 11, 15 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 et
Source officielle1ère Chambre
69d535b0cdc6046d476b6426
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intérêt à agir en demande L'article 789 du Code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable
Source officielle1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20302
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées
Source officielleDeuxième Chambre
672a74c0ffd80027b5d30329
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du Code de procédure civile Vu l’article 9 du Code de procédure civile Vu l’article 1242 du Code civil -PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [E] à l’encontre de la SA
Source officielle5ème Chambre
697c6109cdc6046d47396c77
29 janvier 2026
29 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion L'article 789 du Code de procédure civile attribue compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
686d8e0fa2273490db110ab4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article 1231-7 du code civil, - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
633e7030f8faf13e2e973de3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes
Source officiellePage 93 sur 3475