Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1, L. 776-2 et R. 776-1 à R. 776-34, L. 777-2 et R. 777-2 à R. 777-2-5 du

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.

778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Février 2024 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

PARIS, toque : C1462 INTIMEE Groupement SHEARMAN & STERLING LLP, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 775

450 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 778 du code de procédure pénale : " Lorsque au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous

[V] à la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à compter du 30 septembre 2015 1000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans tous les cas, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779.

Vu l'article 954 du code de procédure civile; M.

778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

450 du code de procédure civile

Monsieur [VSJ] [LX], 771. Monsieur [VJK] [KS], 772. Monsieur [JJ] [HD], 773. Monsieur [RJS] [ZR], 774. Madame [VFC] [ZR], 776. Madame [TXB] [RD], 778. Monsieur [GDF] [NT], 779.

700 du code de procédure civile.