L. 542-1 et L. 542-2 ; / (). ".

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

L. 542-1 et L. 542-2 ; / (). ".

a été pris par une autorité incompétente ; il est insuffisamment motivé ; il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; il méconnaît les articles L. 541-1, L.542

réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité par lettre du 6 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

Il soutient que : l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; il méconnaît les articles L. 611-1, L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Et selon les termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 2° Lorsque le demandeur : () c) présente

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

Le SIP et le PRS font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 5 mai 2021 en ce qu'il a fixé la créance du SIP à hauteur de 349 750,58 euros et celle du PRS à hauteur de 291 543 euros, d'ordonner la vente

X... n'avait pas entendu passer outre aux recommandations qui lui avaient été faites par le notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1713 du Code civil

. ; qu'en considérant que la Société Agual n'était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1, 4, 549 et 913 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si le nom de Me Y..., ès-qualités

N... rectifiables d'un coup de pioche, selon elle ; qu'en n'ordonnant pas en tout état de cause la démolition de ces empiétements, la cour d'appel a derechef violé l'article 545 du code civil. » Réponse

544 et 545 du code de procédure civile.

31, 385, 528, 538, 546 et 932 du code de procédure civile, et l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 126 et 546 du code de procédure

: SASU D'AZAC [O] Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros Siège social : [Adresse 1] Établissement secondaire : [Adresse 2] Activité : fabrication et création d'articles

X... la somme de 100 000 francs, versée comptant lors de la vente résolue, ainsi que celle de 540 000 francs au titre des arrérages, alors, selon le moyen : 1 / que la clause pénale incluse dans l'acte

L. 131-6, L. 136-3 et L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18.