TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Pafundi, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 août et 14 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A par une décision du 6 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R.776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ;  
 - les observations de Me Le Tellier, se substituant à Me Pafundi, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 14 septembre 2022, a été présentée pour M. A, par Me Pafundi. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais né le 11 mars 1981 et entré en France le 10 février 2020 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 janvier 2022, notifiée le 28 février 2022. Par un arrêté du 8 juillet 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'issue de ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 ; / (). ". En vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve des cas prévus à l'article L. 542-2, un demandeur d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture, le cas échéant, de la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur cette demande.  
 3. Par ailleurs, en vertu du second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile doivent l'être dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'OFPRA. Aux termes des dispositions de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu [au second alinéa de l'article L. 532-1] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu refuser le bénéfice de l'asile par l'OFPRA par une décision en date du 31 janvier 2022, notifiée le 28 février 2022. M. A a déposé le 14 mars 2022 une demande d'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile pour contester cette décision, soit dans le délai de quinze jours qui lui était imparti par les dispositions de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle a eu pour effet de suspendre le délai de recours. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été accordé par une décision du 28 juin 2022. Il en résulte qu'à la date du 8 juillet 2022 à laquelle le préfet de police a décidé de l'obliger à quitter le territoire français, le délai de recours contentieux d'un mois devant la Cour nationale du droit d'asile n'était pas expiré compte tenu du délai restant, et, compte tenu de ce que la décision du directeur général de l'OFPRA ne rentrait dans aucun des cas prévus à l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé était autorisé à se maintenir sur le territoire français. Par ailleurs, si le préfet de police a produit une fiche " TelemOfpra " ne mentionnant l'existence d'aucun recours formé par M. A devant la Cour nationale du droit d'asile, il résulte de ses mentions que la consultation du dossier de l'intéressé a été faite le 20 juin 2022, alors qu'il pouvait encore saisir cette juridiction. Par suite, M. A, qui bénéficiait du droit de se maintenir en France à la date du 8 juillet 2022 à laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'erreur de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour fixant à trente jours son délai de départ volontaire et le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pafundi, avocat de M. A, d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 8 juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 : Sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Pafundi une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police de Paris et à Me Pafundi.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. CLa greffière, 
 A. Depousier 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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