procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 03/03/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

L. 511, L. 512 et suivants du Code de la santé publique, 1382 de la directive 65-65 du 26 janvier 1965 du conseil des Communautés européennes, des articles 30, 36 et 37 du traité de Rome, 460, 475-1,

521 du C.P.C.), - que les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les

1343-2 du code civil à compter du 21 novembre 2023 (date de la demande par conclusions), * 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce

impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la réclamation présenté par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS, le ministre demande, comme il est recevable à le faire pour la première fois

513 du Code de procédure pénale ont été respectées " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par B... et pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation

1343.2 du code civil, - dit que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, - condamné la SA MEDESIS PHARMA à payer à la SA BPI FRANCE

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 septembre 2022, ils ont fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Colmar, sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure

. : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Marc Y..., pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article 514 dudit code et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger, - condamné la société LMB Formation

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L.

par le défendeur ; - Prononce l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; -

d'allouer à la société COFICA BAIL la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code