Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 17 mai 2022

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°292





N° RG 19/03327 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PY65













SARL ITEM SPORTS



C/



Me [R] [S] [H]

Société [Z] [V]

SARL EPS CONCEPT

































Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

Me DEMIDOFF

Me DENIS 







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 MAI 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller,



GREFFIER :



Mme Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé







DÉBATS :



A l'audience publique du 28 Mars 2022 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 17 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



SARL ITEM SPORTS, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 510 157 944 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 5]

Le front de Seine

[Localité 6]



Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Sébastien MARETHEU de la SELARL ADVOCARE, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN







INTIMÉS :



Maître [R] [S] [H] es qualités de mandataire au redressement judiciaire de la Sarl EQUIPEMENT POUR LE SPORT inscrite au RCS de [Localité 7] sous le N° 479 005 837

[Adresse 3]

C.S. 74036

[Localité 7]



N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte d'huissier de Justice en date du 19 août 2019

 



Maître [V] [Z], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la Sarl EQUIPEMENT POUR LE SPORT

[Adresse 2]

[Localité 7]



N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte d'huissier de Justice en date du 22 août 2019

 



SARL CARLI INVEST nouvellement dénommée EPS CONCEPT, venant aux droits de la société Equipement pour le Sports (EPS) suite à fusion absorption du 30 06 2019, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 513 914 630, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]/France



Représentée par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



FAITS ET PROCÉDURE :



La société Item Sports (la société IS), dirigée par M. [O], et la société Equipements pour le sport Concept (la société EPS), dirigée par M. [N] et anciennement dénommée la société Carli Invest, ont entretenu des relations commerciales.



Le 27 septembre 2017, la société EPS a été placée en redressement judiciaire, Mme [H] étant désignée mandataire judiciaire et Mme [Z] administratrice judiciaire.



Le 23 novembre 2017, la société IS a déclaré sa créance, à hauteur de la somme de 20.384,10 euros.



Le 9 avril 2018, Mme [H], ès qualités, a contesté cette déclaration de créance, estimant que :

- la société IS n'avait pas communiqué les justificatifs de déplacement fondant la créance de 2.384,10 euros,

- le projet de cession de l'activité de construction d'équipements sportifs de la société IS avait été abandonné, cette dernière n'étant donc pas créancière de la somme de 18.000 euros.



Le 18 avril 2018, la société IS maintenu sa déclaration de créance initiale.



Par ordonnance du 9 mai 2019, le juge commissaire du tribunal de commerce de Rennes a :

- Dit que la créance de 18.000 euros correspondant à la facture n°1418 n'est pas admise,

- Dit que le créancier sera admis à l'état des créances du débiteur pour un total de 2.384,10 euros correspondant à la facture n°1420 à titre chirographaire,

- Condamné la société IS à verser à la société EPS la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- Dit que les frais de l'ordonnance seront employés en frais privilégiés de justice de procédure collective.



La société IS a interjeté appel le 17 mai 2019.







Par arrêt du 11 janvier 2022, la cour d'appel de Rennes a :

- Confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a dit que le créancier sera admis à l'état des créances du débiteur pour un total de 2.384,10 euros correspondant à la facture n°1420 à titre chirographaire,



Sur les autres demandes : 

- Invité la société Item Sports à saisir le juge du fond compétent pour statuer sur la contestation de créance afférente à la facture n°FA01418 du 12 juillet 2017 pour 18.000 euros, et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte,

- Renvoyé l'affaire à l'audience du 28 mars 2022 à 9h30,

- Réservé les autres demandes des parties.



DISCUSSION :



La société Item sport justifie avoir assigné le 10 février 2022 la société Carli Invest, M. [M], ès qualités, et Mme [Z], ès qualités, devant le tribunal de commerce de Rennes lui demandant de :

- Dire et juger son action recevable et bien fondée ;

- A titre principal, dire et juger valable la cession d'actifs intervenue et juger que la société EPS Concept est redevable à l'égard de la société ITEM Sports de la somme de 15.000 euros HT soit 18.000 euros TTC,

- A titre subsidiaire, dire et juger que la société EPS Concept a commis une faute justifiant le versement àla société ITEM Sports de la somme de 15.000 euros à titre indemnitaire,

- Fixer à la somme de 15.000 euros HT, soit 18.000 euros TTC le montant de la créance de la société ITEM Sports devant être inscrite au passif du redressement judiciaire de la société EPS Concept,

- Déclarer le jugement commun et opposable aux organes de la procédure collective de la société EPS Concept,

- Rejeter toute demande, fin et prétention contraire,

- Condamner la société EPS Concept au paiement de la somme de 2.500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner la société EPS Concept aux entiers frais et dépens de la présente instance,

- Dire que les frais de l'instance seront employés en frais privilégiés de justice de la procédure collective.



Il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure.



PAR CES MOTIFS,



La cour : 



- Sursoit à statuer sur la demande d'admission de la créance non encore tranchée par la cour dans son arrêt du 11 janvier 2022 jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Rennes opposant, d'une part, la société Item Sports et, d'autre part, la socité Carli Invest, nouvellement dénommée EPS Concept, M. [M], en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société EPS Concept et Mme [Z], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société EPS Concept,



- Réserve les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



LE GREFFIERLE PRESIDENT