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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2012323_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne pas l'article R. 413-14 du code de la route sur lequel elle se fonde ; - la suspension du permis de conduire
Source officielle5ème chambre
DTA_2106344_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 314-2 du même code, dans sa version applicable au litige et sa rédaction encore en vigueur, désormais codifié à l'article L. 413-7 du code précité, la délivrance
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401261_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L. 413-1 dudit code prévoit que : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle
Source officielleChambre 1
DTA_2202113_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 413-1 de ce code : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle
Source officielle8ème chambre
DTA_2303632_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 413-1 de ce code : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle
Source officielle8ème chambre
DTA_2303062_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 413-1 de ce code : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511281_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de cet article.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201276
10 septembre 2015
10 septembre 2015
X... s'était fautivement abstenu de réduire sa vitesse dans une portion de route étroite, comme le prescrit l'article R. 413-17 du code de la route, et qu'il avait entrepris de procéder au doublement du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600117_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300336_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 413-7 (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307015_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
à compter de la date de retrait du titre suite à la commission d'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué dans les conditions des articles
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209084_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
par la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et l'article R. 413-14 du même code qui prévoit que toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400716_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601508_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
. 224-2 et suivants du code de la route ; en l’absence de mention du lieu précis de l’infraction qui lui est reprochée, il n’est pas démontré que la vitesse était limitée à 80 km/heure au sens de l’article
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2403344_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
mesure de rétention de son permis de pour avoir commis un excès de vitesse supérieur à 40 km/h, en l’espèce une vitesse retenue de 118 km/h pour une limitation à 70 km/h, dans les conditions définies à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300067_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R. 332-41 du code pénitentiaire dès lors que la taille de l'écran confisqué n'est pas susceptible d'entraîner des risques pour l'ordre et la sécurité de l'établissement ; - elle méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202659_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
R. 332-41 du code pénitentiaire dès lors que la taille de l'écran confisqué n'est pas susceptible d'entraîner des risques pour l'ordre et la sécurité de l'établissement ; - elle méconnaît l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2404305_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402458_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
qu'en l'absence d'autorisation pour mener des activités de type L en vertu de la règlementation protectrice du code de l'environnement à l'égard de la faune sauvage aquatique, et en application de l'article
Source officiellePage 93 sur 9300