pénale ; Attendu que le moyen est inopérant, l'article 661 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable à la procédure de désignation de juridiction prévue par les articles 679 et suivants du

12 du Code de procédure civile ; qu'en fait les parcelles riveraines 367 et 370, propriété de R...

L. 324-9 du Code du travail et réprimé par l'article L. 362-3 du même Code, aujourd'hui qualifié de travail dissimulé et puni des mêmes peines, et le délit d'aide au séjour irrégulier en France prévu

[W] [K], sollicite du magistrat de la mise en état, au visa des articles 367, 368, 913-3 et 913-4 du code de procédure civile, de rejeter la demande de jonction formulée par M. [C]. M.

Auchet en application de l’article 699 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

-1, alinéa 3, du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code civil, 6 et 8 de la Convention européenne

L. 161-8, L. 311-5, L. 361-1, R. 313-1 à R. 313-6 et R. 741-29 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 45 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; 2 / que c'est à celui qui prétend au

[L] [U] les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice affectif et 3 000 euros en application de l'article 375 du code de procédure pénale, et l'a en outre condamné à verser à M.

1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

, comme le prescrit ce texte, qu'il a été donné lecture aux jurés par le président des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

O... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant comme de principe acquis qu'en application combinée des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation [ancienne

. 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel .

euros ; qu'il lui sera également octroyé la somme de 910 euros, indemnité forfaitaire plafonnée comme défini par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; "aux motifs adoptés qu'Annick A...

Cour Vu l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

[B], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

Sur ce Par application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

J151 - N° du dossier 20161395 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Manon CARON, greffière, Vu les articles