1134 du Code civil et de l'article 8 du décret du 24 décembre 1969 ; Mais attendu que le régime de l'épargne logement, tel qu'il résulte des textes qui ont fait l'objet d'une codification aux articles

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute sous-location

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf

pas remplir les conditions requises, à la date de son acceptation, pour avoir droit au bénéfice de la préemption ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

35-I-I°, 235 quater et quinquies et 257-6° du code général des impôts pour imposer les cessions immobilières réalisées par M.

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier , avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions

Y... a été dès l'origine supérieur au seuil des 35 décibels prévu par le tableau n° 42, en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur des constatations audiométriques réalisées après le délai de

D 461-29 du Code de la Sécurité Sociale, au plus tard dans le mois suivant la notification du présent jugement ; Dit que le comité désigné adressera son avis motivé au greffe du Pôle social du Tribunal

F..., constituaient des cessions prohibées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les cessions de bail, intervenues