de son protocole additionnel n° 1, préliminaire, 41-4, dans sa version applicable en la cause, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2279 devenu 2276 du code civil, manque de base légale, défaut de motif

1315, 2230 et 2279 du code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de la possession non équivoque opposé au revendiquant par Mme Y..., qui demandait la confirmation du jugement

1792 et 2270 anciens du Code civil, ainsi que l'article 1147 du même code" ; Mais attendu que les deux premiers moyens du pourvoi principal étant rejetés, le moyen est sans portée ; Sur le premier moyen

2272 du code civil. » 12.

786 du Code de Procédure Civile).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2273 et 2275 du code civil ; Attendu que la courte

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité de M.

pas recevable à présenter, pour la première fois en appel, des conclusions tendant à ce que la responsabilité de cette société soit mise en jeu sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

et 2270 du Code civil.

X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'expiration de ce délai pour soutenir que la ville ne pouvait plus l'appeler en garantie sur le terrain des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270

Elle soutient que celles-ci sont prescrites en application de l'article 2270-1 ancien (devenu 2226) du code civil dès lors que l'action a été engagée plus de dix ans après la consolidation.

1792 et 2270 du code civil relatifs à la garantie décennale ; qu'à l'expiration de la concession, pour quelque cause que ce soit, le concessionnaire sera tenu de remettre gratuitement à la Collectivité

2374 2° du Code Civil.

qu'imposées en vertu de l'ancien article 1147 du code civil.

123 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 anciennement 1315, 1355 anciennement 1351, 2044, 2048, 2052 et 2226 anciennement 2270-1 du code civil, - déclarer M.

2048 et 2052 du code civil, ensemble de l'article 1382 du même code et du principe de la réparation intégrale du dommage, violés ; 3°/ que si les articles 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre

450 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2021 au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1240, 1241 et 2224 du code civil, M.