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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412586_20240826
26 août 2024
26 août 2024
familiales de la Mayenne de lui transmettre sans délai, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les motifs qui sont à la base de leur décision du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02600_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300712_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de saisine de la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2005707_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f6b8121050008662c81
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Exposant qu'elle avait désintéressé la société BNP Paribas personal en versant à l'huissier de justice la somme de 17 531,21 euros en application de l'article R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJuge de l'Exécution
677edb84b01eea4cf01a68e6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre civile
6274bca52799a9057d5dd0e4
26 avril 2022
26 avril 2022
Par jugement contradictoire rendu le 20 juillet 2021, le juge de l'exécution de Fort-de-France a, en application de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, déclaré irrecevable la
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01524_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées et méconnaissent ainsi l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405814_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elles soutiennent que : - l’incendie volontaire qui a été commis est de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officielle3ème chambre
DTA_2301771_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " () II.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002938_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, le ministre ayant méconnu l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2016762_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont remplies ; - en tout état de
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104847_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2105005_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01612_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème chambre
DTA_2002485_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont remplies à la suite des manifestations
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2226919_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat pour attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dont les conditions sont
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403879_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300236_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207158_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini
Source officiellePage 93 sur 9476