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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397110
21 mars 2008
21 mars 2008
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée par le décret du 11 janvier 2002 : « Les actions
Source officiellecr
61372591cd5801467741edda
25 novembre 1992
25 novembre 1992
moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 3011° du Code pénal, de l'article 4 du décret du 22 décembre 1959"
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6347ac5729ffd2adfff4f3b6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
offres de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5d
24 septembre 2012
24 septembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
2 du traité sur l'Union européenne ; - elle a fait l'objet d'une discrimination au sens des dispositions de l'article 225-1 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888eb
25 octobre 2006
25 octobre 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00250
12 février 2008
12 février 2008
1837 du code civil et 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation indiquait que la société banque IPPA agissait par ses représentants légaux, l'arrêt énonce que
Source officielleChambre 1 cab 01 A
686eb22072b5e5e648caf69e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 379 du code de procédure civile dispose quant à lui que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Source officielleREFERE
697bfd7fcdc6046d472f0ea2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. » L'article 1380 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01873
19 octobre 2016
19 octobre 2016
FROUIN, président Arrêt n° 1873 F-D Pourvoi n° U 15-21.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474bb
8 juin 1999
8 juin 1999
1134 et 1165 du Code civil ; alors, que d'autre part, en retenant cette qualification, sans analyser les circonstances de l'espèce dont aurait pu résulter l'indivisibilité des deux conventions, la cour
Source officielleciv1
êt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes dirigéesc/M. de Alphonso
60794ca19ba5988459c46383
28 février 1995
28 février 1995
700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ayant constaté que le billet constituait un reçu et valait commencement de preuve par écrit d'un prêt,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300124
8 février 2018
8 février 2018
1147 du code civil ; que les conditions générales de cette police prévoient en leur article 17 que l'assureur s'engage à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100651
6 décembre 2023
6 décembre 2023
[S] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844915
30 décembre 2020
30 décembre 2020
En vertu de l'article 538 du code de procédure civile : " Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse (...) ".
Source officielleciv1
613724b8cd58014677417cec
3 octobre 2006
3 octobre 2006
, ni produire d'effet au regard des dispositions de l'article 1873-2 alinéa 2 du code civil sur lesquelles Mme Y..., dans ses conclusions , ne s'est pas expliquée, de sorte que c'est sans méconnaître le
Source officielleciv1
61372498cd58014677416cd4
21 mars 2006
21 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance modifiée du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le
Source officielleREFERES 2ème Section
661582e1db5098996d5a3c80
8 avril 2024
8 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372287cd580146773fe0f2
10 octobre 1995
10 octobre 1995
. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M.
Source officiellePage 93 sur 312