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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720bfcd580146773ee0a7
14 juin 1988
14 juin 1988
130, alinéa 7, 147 et 151 du Code du commerce et alors enfin, qu'en opposant à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210805_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes
Source officielle4ème chambre
DTA_2210859_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes
Source officielle4ème chambre
DTA_2210861_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes
Source officielle4ème chambre
DTA_2210912_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes
Source officielle4ème chambre
DTA_2211060_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00828
30 avril 2014
30 avril 2014
A propos des commissions de retour sur échantillonnage, comme le souligne Mme X..., ces commissions sont exigibles quelle que soit la cause de la rupture conformément à l'article L7313-11 du code du travail
Source officiellecomm
6137244bcd5801467741453a
4 janvier 2005
4 janvier 2005
X... es qualités la somme de 158 648,60 euros arrêtée au 10 septembre 1998, augmentée des intérêts sur la somme de 152 449,02 euros au taux de 6 % à compter du 11 septembre 1998 et d'avoir confirmé le
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2304683_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f8d
9 août 2021
9 août 2021
Vincent entreprise la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137264ecd580146774248a9
17 juin 2003
17 juin 2003
de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa
Source officielle12e chambre section 2
60322bd4b39bfa62af223aa0
29 mars 2018
29 mars 2018
code civil, - vu l'ensemble des pièces versées aux débats, - vu la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, - vu l'article 442.6 du code de commerce - infirmer le jugement entrepris
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8661c
18 juin 2002
18 juin 2002
la TVA afférente à la période de juin 1995 à mai 1998, et 259 256 F au titre des majorations de 150% prévues par l'article 1730 du Code général des impôts ; Attendu que le 25 janvier 2000, le Receveur
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f1
18 juin 2002
18 juin 2002
afférente à la période de juin 1995 à mai 1998, et 259 256 F au titre des majorations de 150 prévues par l'article 1730 du Code général des impôts ; Attendu que le 25 janvier 2000, le Receveur principal
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4820da87ff5e01131d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 631-14 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003115_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, opposables au projet en application de l'article L. 153-19 du code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4cc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615771
10 juin 1977
10 juin 1977
EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, "I. 1.
Source officielleTrib. de Commerce
69c875f4cdc6046d47594482
19 janvier 2026
19 janvier 2026
judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de
Source officiellePage 93 sur 2210