, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [R] [C] a interjeté appel d'un Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN en

Dans la présente instance, les consorts [W] fondent leur action sur l'article 547 du code civil, et subsidiairement, sur les articles 1303 et suivants du même code, et soutiennent que leur demande n'est

, devenu 2289 et 2013, devenu 2290, du code civil, ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du code de commerce ; Attendu que pour se prononcer sur l'admission

700 du nouveau Code de procédure civile.

Les premiers juges ont fondé leur motivation sur les dispositions de l'article 1302-3 du code civil pour réduire le montant de l'indu.

X... également fondée sur le dol ; Que le délai de prescription de l'action en nullité pour dol, régie par l'article 1304 du code civil, court à compter du jour où le dol a été découvert ; Que le délai

En application de l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

1303 du code civil par l'ordonnance du 10 février 2016.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

de proximité) aux fins d’obtenir au visa des articles L.211-16 et suivants du code du tourisme, 1217 du code civil et 700 du code de procédure civile, sous bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation

450 du code de procédure civile

. ; qu'ayant omis de relever l'existence d'une telle faute, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1234 et 1304 du Code civil ; Mais attendu que dans le

1304 du code civil », la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1984 du code civil ; 2°/ que l'absence de pouvoir du mandataire, dont résulte l'absence de consentement de la partie qu'il a représentée

DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

96, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile.

1304 du Code civil sont énonciatifs et décident seulement que le délai de prescription ne court jamais avant que le titulaire de l'action ait été effectivement en mesure d'invoquer la nullité ; qu'ainsi

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.