L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'eu égard au principe « à travail égal salaire égal » les différences de rémunération entre salariés placés dans une situation identique ne

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

L. 1232-6 ancien article L. 122-14-2, alinéa 1er et L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er du code du travail ; 4°/ que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, dans son

La clause qui ne fait que reproduire le texte de l'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit néanmoins conformément aux dispositions de l'article 1225 du code civil une mise en demeure préalable

L. 1225-4, L. 1234-1, L.1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles En application de l'article L. 1245-1 du code du travail et de l'article L. 1245-2 du même code, la requalification d'un contrat

700 du code de procédure civile ; - juger que Mme [L] ne pouvait, au jour de son licenciement, se prévaloir des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail ; - débouter Mme [L] de l'ensemble

[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective

700 du nouveau Code de procédure civile.

exceptionnel et temporaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail.

Sur l'article L. 1235-4 du code du travail : Selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, 'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge

700 du code de procédure civile, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R 1454-28 du code du travail s'élève à la somme de 1.610,74 €, - rappelé que la présente

1134 du code civil ensemble des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2411-8 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,

700 du code de procédure civile.

Portée et conséquences de la cassation En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen du chef de la déclaration d'incompétence pour connaître

L 1235-12 du Code du travail.

455 du code de code de procédure civile.