En application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, l'indemnité

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16'ou au 8° de l'article L. 1233-68'du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à' 'article L. 5421-2'du même code conserve la qualité d'assuré

fausse application ; 2°/ que dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, figurant dans une sous-section relative aux "mesures disciplinaires

[T] la somme de 1.800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Lorsque le licenciement est indemnisé en application des articles L.1235-3 du code du travail, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience

et place du Subutex prescrit par le cabinet médical figure sur la liste des prestations remboursables ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1235 et 1376 anciens du code civil et de l'article

Sur ce ; Compte-tenu de la date du licenciement sont applicables les dispositions des articles R 1234-1 et suivants du code du travail dans leur version antérieure au décret du 25 septembre 2017.

[C] en date du 26 avril 2017, sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail - prononcer la recevabilité de cette demande en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile

1217 et 1224 du code civil pour non-respect des obligations contractuelles.

L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L 1235-1 du code du travail) ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement

de l'article L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamner l'employeur au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre

L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121

L'article 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose : 'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Monsieur [L] [N] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

L'article L.1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L.1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235