[H] demandant à la Cour de : Vu le Protocole d'accord transactionnel du 8 décembre 2023 Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu l'article 2052 du Code civil, HOMOLOGUER le protocole

1214 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1214 du code de procédure civile : 7.

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et de l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, de : - réformer l'ordonnance de référé rendue par le président

[T] [R] demande au tribunal : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Condamner le défendeur au paiement de la somme principale de 7 500€ pour remboursement de l'acompte

les articles 1134 al. 1 et 2, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L.1221-1 du Code du travail et 23 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre

de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme X... répond que, s'il est exact que l'article 1209 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction actuelle ne renvoie plus aux articles 1191 à 1197 du même code, et notamment à l'article 1192

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1121 et 1213 du code civil ; Attendu que M.

[K] fondait sa demande en première instance sur les dispositions générales de l'article 1217 du code civil, et à hauteur d'appel se prévaut principalement des dispositions relatives à l'éviction spécifiques

835 du code de procédure civile et 1217 du code civil.

Au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, il affirme n’avoir pas eu la totalité des soins, suite au départ de son médecin de l’association.

MOTIFS L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

des articles 1224 et 1226 du Code civil.

Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L.131-1 du Code de Procédure Civile d’Exécution, Vu les pièces à l'appui, • RECEVOIR la société NORDIQUE

1315 du code civil.

L 242-1, L 311-2 et L 311-11 du Code de la sécurité sociale, L 1211-1 et L 8221-6 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE ni les articles 9, 33 et 34 de la loi n° 82.1153 du 30 décembre 1982

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 815-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

de l'article 455 du code de procédure civile.