L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

1243, 1214 et 1215 du Nouveau Code de Procédure Civile les décisions du Juge des Tutelles sont, en principe, toutes susceptibles de recours, sauf lorsque la Loi en dispose autrement; Attendu qu'aucune

9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1240, 1346 et 1792 du Code Civil, Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances,

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées ; Déclarer la société DE LAGE LANDEN LEASING est recevable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée par l’association La Compagnie Shonen Il résulte de la combinaison des articles 1211 et 1215 du code civil que la tacite reconduction d’un

1134, 1210 et 1285 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt retient que le protocole d'accord transactionnel du 4 avril 1996 ne prévoit pas d'abandon de créances

[P] demande à la cour au visa des articles 1217, 1219, 1227 du code civil, de : A titre principal, - Dire l'action de Monsieur [M] [P] recevable et bien fondée et, en conséquence, - Débouter

1134 et 1217 du code civil, ensemble les articles 1674 et 1675 du même code ; 2°/ qu'à défaut d'avoir recherché si le bail et la promesse unilatérale de vente ne s'inséraient pas, dans l'esprit des

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Elle a sollicité, au visa des articles 1104, 1217, 1219, 1220 et 1352-8 du code civil, qu'il soit jugé que la société SRIM MULTISERVICES a manqué gravement et de manière répétée à l'exécution de son obligation

l'ordonnance attaquée retient d'abord que, l'article 1210-5 du code de procédure civile disposant que la demande de retour est instruite et jugée en la forme des référés, la décision rendue sur cette

2033 et 1214 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la part due par M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

, 1114, 1118, 1214 (ancien) 2290 et 2292 (anciens) du code civil, des articles 2426 et 2428 du code civil et de l'article L.331-1 du code de la consommation, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant

Les développements qui précèdent sur les dysfonctionnements des services de l'état civil en Centrafrique ne permettent pas d'affirmer, par référence aux termes de l'article 47 du code civil, que l'acte

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'enfin, les juges du fond sont liés par les qualifications juridiques adoptées par les parties au litige ; que dans ses conclusions